Ce n’est pas toute la maison qui est engagée. C’est une mise en relation précise qui fait l’objet d’un accord.
01 · Le propriétaire décide
Le propriétaire conserve le choix de son mode de vente et de ses partenaires. Une présentation professionnelle doit permettre aussi bien la vente directe qu’une coopération choisie avec un agent.
02 · Aucune exclusivité automatique sur le bien
Dans le modèle prévu, l’intervention d’un agent ne bloque pas automatiquement l’ensemble du bien. Le cadre porte sur la coopération précise qui a été acceptée, sans engagement global automatique de la maison.
03 · Une protection précisément rattachée
La protection de l’agent est liée à un acquéreur déterminé, à un bien déterminé et à une période convenue. Ces trois éléments permettent d’en comprendre la portée.
04 · L’acquéreur consent explicitement
La coopération concerne l’acheteur convenu et le bien concerné. Consentement, habilitation, conditions et examen individuel restent nécessaires ; la présentation seule ne crée aucun droit.
05 · Les acquéreurs déjà connus sont identifiés
Le propriétaire examine chaque proposition d’inscription et confirme s’il connaît déjà l’acquéreur. Cette vérification précède la décision d’acceptation et le début de la protection.
06 · Durée et rémunération sont visibles
La durée de protection, la rémunération et l’événement déclencheur doivent être convenus de manière transparente au préalable. La commission envisagée concerne l’acquéreur inscrit et les conditions précisément acceptées.
07 · Les modifications restent traçables
Les modifications et confirmations pertinentes sont documentées dans le dossier. Les participants autorisés peuvent ainsi en suivre l’avancement.
08 · Aucun encaissement de fonds
CasaPact ne reçoit ni prix de vente, ni réservations, ni commissions et n’agit pas comme séquestre.
9. Douze langues, une compréhension commune
L’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français, l’italien, le portugais (Portugal), le croate, le grec, le slovène, le maltais, le néerlandais et le turc rendent CasaPact accessible aux participants internationaux. Une langue claire favorise la coopération ; elle ne remplace pas les conseils de professionnels qualifiés ni les accords examinés sur le plan juridique.
10 · Des informations selon le rôle
Propriétaires, acquéreurs potentiels et agents voient les informations autorisées pour leur rôle. Les données et documents privés sont accessibles uniquement aux personnes autorisées.
- 01
1 · Publier le bien
Le propriétaire définit son annonce et le mode de vente souhaité.
- 02
2 · Choisir un bien adapté
L’agent examine un bien ouvert à la coopération et ses conditions.
- 03
3 · Recueillir le consentement
L’acquéreur accepte explicitement son inscription pour ce bien.
- 04
4 · Examiner l’inscription
Le propriétaire vérifie si l’acquéreur est déjà connu et décide d’accepter ou non la demande.
- 05
5 · Faire débuter la protection
En cas d’acceptation, la période convenue commence pour cet acquéreur et ce bien précis.
- 06
6 · Conclure la vente
Seule la conclusion de la vente avec cet acquéreur inscrit déclenche une commission selon les conditions convenues.
Seules les fonctions activées sont disponibles. Les fonctions contractuelles sont actuellement inactives. Aucune validation juridique de ces informations n’est déclarée. Elles ne remplacent ni un conseil juridique individuel ni les vérifications nécessaires.